par des exclus.en-action@free.fr
Landes, novembre 2007.
« Les bénéficiaires de minima sociaux dont l'activité salariée est inférieure à 78 heures ne peuvent bénéficier de la prime de retour à l'emploi et de la prime mensuelle, mais peuvent continuer de cumuler leur allocation et leur rémunération. »
Un allocataire au RMI [3] reprend une activité en CESU [2]. 7 heures encaissées sur son compte en août 2007. Il adresse une lettre libre à la CAF [4] début août pour signaler ce revenu.
La CAF l'informe qu'un droit de prime de retour à l'emploi est attribué en cas de 78 heures d'activités par mois pendant 4 mois consécutifs.
Cet allocataire n'entre pas dans ce dispositif en raison des 7 heures mensuelles effectuées.
En septembre 2007, il encaisse sur son compte 4 heures de CESU, puis en octobre 2007, il encaisse 2 heures de CESU. Il n'entre toujours pas dans ce dispositif.
Il attend la réception de son imprimé de DTR [1], début novembre 2007, mais étrangement, la CAF ne le lui expédie pas. Ainsi, il est placé dans l'impossibilité de retourner cet imprimé rempli et signé avec la déclaration de ses revenus des 3 mois passés.
Or, ne pas renvoyer sa DTR, c'est s'exposer à une suspension de son allocation, revenu vital. Il expédie donc une déclaration par fax à la CAF, le 6 novembre 2007, pour signaler ses 7h + 4h + 2h de CESU perçus ce trimestre.
La CAF lui notifie une modification de ses droits qui passent du montant minimal RMI de 440,72 euro qu'il percevait à 419,06 euro qu'on lui versera dorénavant.
Cette décision administrative constitue une négation de l'information diffusée par l'hebdomadaire d'annonces légales. Et par plusieurs autres sources. Elle contredit le principe du cumul du minimum vital avec une reprise d'activité de moins de 78 heures. Elle contredit également la politique gouvernementale prônée par Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Et de toutes façons, elle est une politique particulière honteuse de la part de ceux qui la décident dans le département des Landes. Et de la part de ceux qui s'y soumettent et l'exécutent contre les plus pauvres, en les maintenant dans la précarité, sans la moindre chance de s'en sortir. Pour s'en sortir, il faut du pouvoir d'achat.
mercredi 1er août 2007
réception et expédition de l'imprimé de DTR mai, juin, juillet 2007. Déclaration de revenu = néant.
lundi 6 août 2007
réception des CESU, expédition postale d'une déclaration libre de revenus, 7 heures = 70 euro reçus en août.
vendredi 28 septembre 2007
la CAF informe sur la prime à l'emploi. 78h au moins par mois, pendant 4 mois.
mardi 6 novembre 2007
l'imprimé de DTR n'a pas été expédié par la CAF. Impossible de le retourner, ce qui peut provoquer une suspension du RMI.
mardi 6 novembre 2007
expédition d'un fax valant DTR à la CAF.
mardi 13 novembre 2007
réception d'un imprimé de DTR. Ré-expédition de cet imprimé de DTR, dûment rempli et signé à St Sever. 7h reçus en août, 4h en septembre, 2h en octobre.
lundi 19 novembre 2007
réception d'une notification de droits de la CAF : le RMI de 440,72 est réduit à 419,06 euro mensuel.
lundi 19 novembre 2007, envoi de 2 Fax à la CAF : demande d'infos sur le calcul dans la notification, confirmation d'une activité de moins de 78h par mois en CESU.
[1] DTR : déclaration trimestrielle de revenus.
[2] CESU : chèque emploi service universel.
[3] RMI : revenu minimum d'insertion.
[4] CAF : caisse d'allocations familiales.
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