Extrait du rapport 2006 du médiateur du ministère des finances. http://www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/mediateur/index.php

L'administration fiscale procède à une rectification de la déclaration de revenu d'un contribuable relatif à un crédit d'impôt versé.

Après médiation, l'administration ouvre droit à la demande de remise du contribuable.

Annexe I : Exemples de médiations à l'origine des nouvelles propositions de réforme du Médiateur.

Extrait de la page 64 du rapport.
(page 67 sur 85 du visualisateur de fichier .pdf).

213 Renforcer la lisibilité des documents destinés aux usagers.

La notice d'accompagnement de la déclaration des revenus.

2 Monsieur X a vu remis en cause son crédit d'impôt auquel il estimait avoir droit en application des dispositions de l'article 200 quater du CGI...