Extrait du rapport 2006 du mdiateur du ministre des finances. http://www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/mediateur/index.php

L'administration fiscale rejette le versement d'un crédit d'impôt demandé par le contribuable sur sa déclaration. En raison de salaires insuffisants.

En analysant la nature du contrat sous un autre angle, le médiateur obtient le paiement du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

PREMIERE PARTIE : LES MEDIATIONS EN CHIFFRES ET EN LETTRES

124 Projecteur sur quelques médiations

Extrait de la page 25 du rapport.
(page 28 sur 85 du visualisateur de fichier .pdf).

Monsieur X, jeune apprenti, a demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 decies du Code général des impôts, en faveur des jeunes qui débutent une activité dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre. L'administration fiscale a refusé sa demande en raison du montant insuffisant de ses salaires....