La loi prévoit un crédit d'impôt pour l'achat et l'installation d'un dispositif de chauffage, sous deux conditions principales qui doivent être justifiées sur facture :
Le contribuable a déclaré sur pièce justificative jointe à la déclaration des revenus de 2005 qu'il a acheté :
L'administration fiscale landaise émet, sous sa signature, un chèque de crédit d'impôt, alors que la déclaration du contribuable, sous sa signature, fait état de l'achat du chauffage, mais absolument pas de l'installation du dispositif par le vendeur. Facture jointe attestant cette déclaration. A ce moment-là, il semble que ni le contribuable ni l'administration fiscale n'étaient conscients des deux conditions nécessaires.
Le centre des impôts de Mont-de-Marsan engage une procédure pour « proposer » la reprise du montant du crédit d'impôt. Les deux conditions d'attribution n'étant pas remplies.
L'administration fiscale landaise nous dit, à juste titre, que l'impôt repose sur un système déclaratif.
La chose déclarée dans ce dossier était claire et justifiée sur pièce jointe : achat sans installation par le vendeur. A aucun moment, le contribuable n'a déclaré que l'installation du dispositif avait été effectuée par le vendeur.
L'erreur est humaine. Mais ce n'est pas une raison pour faire payer une suite de conséquences à un tout petit budget, sans offrir la moindre solution amiable de règlement. Même au nom de la raison d'État ou de n'importe quelle autre raison. Le peuple a droit au respect et à et la justice.
Le contribuable est diposé à restituer la somme indue, par des acomptes en proportion avec ses revenus très modestes. Une rencontre et des demandes écrites ont été effectuées pour solliciter au moins un échéancier. Le contribuable s'est acquitté d'ailleurs, d'acomptes en juin, juillet, août et septembre depuis l'appel de la somme en juin 2007.
Non seulement, l'administration locale ne reconnaît pas son erreur, contrairement à ce que garantit la Charte du contribuable et à ce qu'illustrent quelques arrangements amiables obtenus dans d'autres affaires semblables par le médiateur du ministère des finances.
Mais la trésorerie d'Aire-sur-Adour continue à exiger le paiement cash, exerçant la pression par des pénalités et des ultimatum agressifs. Elle ne proposent pas le moindre arrangement, malgré les demandes qui ont été effectuées auxquelles elle reste totalement sourde.
Nous en sommes au commandement de payer sous huit jours. Les services fiscaux landais, au nom de la République, s'acharnent avec zèle sur de tout petits budgets en exerçant leur violence économique.
© 2007 exclus.enaction@free.fr - http://exclus.en-action.org/
Toutes reproductions non commerciales et sans but lucratif encouragées avec indication des sources et texte intégral.
Tous autres droits réservés. Imprimerie spéciale de l'éditeur - Ne pas jeter sur la voie publique