Pourquoi appliquer << la règle en matière d'aide au logement, consistant à retenir les ressources de toutes personnes présentes au foyer >>, subitement au bout de 16 mois, alors que vos services ont été informés tous les 3 mois des revenus de toutes les personnes du foyer ?
Votre CAF ne pourra pas nier qu'elle a toujours eu connaissance de la réalité des revenus de Mr Trucmuche entre le 1er juillet 2001, (votre date d'application d'un effet rétro-actif) et entre le 9 octobre 2002, (votre date pour décider de faire apparaître un trop-perçu).
Au moyen des procédures habituelles que votre institution met en place :
- Monsieur Trucmuche a attiré l'attention de la CAF des Landes, par lettre AR en date du 24 avril 2001, sur le fait qu'il n'était pas hébergé à titre gratuit. Ce qu'il signalait déjà sur les déclarations trimestrielles de revenus (DTR).
- suite à la demande de la CAF en date du 17 juillet 2001, Monsieur Trucmuche vous a adressé en lettre AR, une demande d'aide au logement, une attestation de loyer, une déclaration de ressources pour 1999, une déclaration de ressources pour 2000.
- Monsieur Trucmuche a fourni à la CAF des Landes :
. une DTR pour mars, avril, mai 2001, en tout début de juin 2001 ;
. une DTR pour juin, juillet, août 2001, en tout début de sept. 2001
;
. une DTR pour sept., oct., novembre 2001, en tout début de dec. 2001 ;
Il est nécessaire de ne pas perdre de vue que :
- la CAF des Landes a annoncé à Monsieur Trucmuche, par lettre du 26 janvier 2002, la fermeture de son dossier RMI.
- Monsieur Trucmuche, sans revenu, a dû procéder au dépôt d'un nouveau
dossier de demande de RMI, dont la réponse n'a pas été fournie dans
les délais réglementaires par vos services.
Le silence de vos services, persistant encore pendant 15 jours, il a été
décidé d'attirer l'attention des décideurs et des citoyens sur ces
disfonctionnements républicains. Vos services ont alors émis sur le
champ, un chèque de la caisse des dépôts et consignations pour
régulariser ce dossier.
Au moment même où le peuple français exprimait par les urnes, puis
ensuite dans la rue, son mécontentement sur l'état déplorable et
décevant de la démocratie dans ce pays. Message aujourd'hui encore
parfaitement oublié, en particulier, dans les relations entre certaines
administrations et le public.
- Monsieur Trucmuche a ensuite fourni à la CAF des Landes :
. une DTR pour février, mars, avril 2002, en tout début de mai 2002
;
. une DTR pour mai, juin, juillet 2002, en tout début d'août 2002 ;
. une DTR pour août, sept., octobre 2002, en tout début de nov.
2002,
et concernant cette dernière, que vos services ont déclaré ne pas avoir
reçue, et qu'ils ont décidé brutalement, sans relance, et sans
application de 2ième alinéa de l'article 28 du décret 88-1111 modifié par le
décret n°93-508, une notification de suppression totale de son RMI, à
la date du 30 octobre 2002.
Ces faits démontrent donc que votre CAF a disposé, à tous moments, de toutes les informations relatives aux revenus de Monsieur Trucmuche, entre le 1er juillet 2001 et le 9 octobre 2002, entre autres.
Aucune régularisation, aucun changement concernant la nature et le montant de ses revenus n'a eu lieu entre ces deux dates. Le contrôle à domicile effectué par Monsieur Bernard Dupeyron, en date du 26 septembre 2002, n'a été l'objet d'aucune question, d'aucun échange d'information sur le sujet des revenus de Monsieur Trucmuche, comme le contrôleur en attestera lui-même, puisqu'il est assermenté.
Je rappellerai à votre souvenir que dans un passé récent, Madame Castagnet, agissant pour le compte de vos services CAF, décidait, au mépris de la réglementation, de supprimer mon forfait logement (seule prestation versée alors sur la base des preuves des charges de logement que j'avais fournies), pour m'imposer par chantage, le dépôt d'une demande d'ALS (Allocation de logement social).
Ma demande d'ALS a été instruite, et votre organisme m'a notifié en date du 26 mars 2001, une ALS de 72.05 euros (472.63 Fr) au lieu du forfait logement, assortie d'une régularisation avec effet rétro-actif, pour le remplacement du forfait par l'ALS.
En parfaite connaissance de la réalité des revenus de Monsieur Trucmuche, (comme démontré ci-dessus) et dont le domicile légal est le même que le mien, la CAF des Landes m'a régulièrement transmis des notifications de droits et paiements relatives à l'ALS, à la suite de chacune de mes DTR, et de celles de Monsieur Trucmuche.
Le 6 décembre 2001, la CAF me notifiait, par exemple, une ALS d'un montant de 87.98 euros (577.10 Fr) ; le 29 mars 2002 de 87.98 euros ; le 11 juin 2002 de 87.39 euros.
Par conséquent, votre notification de trop-perçu du 9 octobre 2002, au vu des faits cités, ne repose sur aucun fondement sérieux. Et soulève de graves questions qui s'expriment par ce genre de procédures administratives. S'il ne s'agit pas d'une faute du service CAF dans la prise en compte des revenus de Mr Trucmuche. Faute à propos de laquelle aucun allocataire n'a à subir la moindre conséquence, ni le moindre préjudice.
Il est d'ailleurs intéressant de remarquer qu'un allocataire dispose seulement d'un délai de 2 mois pour tenter de remettre en cause une décision administrative. Votre service CAF se permet de remettre en cause ses propres décisions (sans qu'aucun changement ou nouvelle information n'ait eu lieu entre temps), sur un délai de 16 mois, et sans le contrôle de quiconque.
Les notifications de droits et paiements sont extrêmement importantes pour des budgets en dessous du seuil de pauvreté. Elles constituent des certitudes financières sur lesquelles les bénéficiaires peuvent s'appuyer pour tenter de prendre des décisions.
Si ces notifications peuvent être arbitrairement remises en question par ceux-là même qui les ont décidé, et au mépris des bénéficiaires, alors, nous ne sommes plus dans un "état de droit". La toute-puissance de la bureaucratie administrative est autorisée à l'encontre des citoyens.
Et ces décisions constituent des préjudices commis par l'administration.
Je voudrais aussi souligné que la retenue mensuelle de 35.50 euros liée à la régularisation de ce trop-perçu, et pratiqué par votre CAF à propos de la prestation (ALS) s'élevant à un montant mensuel de 87.39 euros représente 40.62 % de la totalité de la prestation mensuelle. L'article 35 du décret 88-1111 précise que le recouvrement d'indu sur le montant des allocations à échoir s'effectue dans la limite de 20 % des dites allocations, sauf accord passé avec l'allocataire.
La juriprudence dominante en matière de droit locatif considère que le bail reconduit tacitement d'année en année est un bail à durée indéterminée, et renouvelable par périodes de trois ans.
En vertu de quoi, l'existence d'un bail est incontestable, d'autant plus que vos services ont, dans cette situation, décider d'octroyer un droit à l'ALS.
La CAF des Landes dispose en outre, des éléments suivants :
- une série d'attestation de loyer dûment remplies et signées par le propriétaire de la co-location ;
- en particulier, les 3 plus récentes attestations qui sont datées
respectivement du :
. 26 octobre 2000
. 15 février 2001
. 10 mars 2002
par le propriétaire et qui mentionnent clairement, sur chaque document,
la présence des 2 co-locataires, et du montant du loyer mensuel, (la
plus récente, a été communiquée à la CAF en lettre AR ;
- les attestations sur l'honneur des locataires, jointes au dossier de dépôt de demande d'ALS de Monsieur Trucmuche ;
- le constat par le contrôleur assermenté que la propriétaire a confirmé la co-location (avec des revendications persistantes du propriétaire pour augmenter le montant du loyer, mais dont la négociation ne concerne pas directement la CAF) ;
Nous tenons à la disposition de la CAF, comme annoncé dans une récente attestation fournie par l'allocataire :
- le paiement par chèque CCP et par chacun des co-locataires de sa part égale du montant total du loyer. (Suite à l'ouverture d'un compte avec carnet de chèques, d'ailleurs, pleine de péripéties parce qu'il s'agit de budgets précaires, et que les organismes bancaires "freinent des quatre fers" pour ouvrir ce type de compte).
Les charges de logement sont donc supportées à parts égales, par Monsieur Trucmuche à son domicile légal, et par moi-même à mon domicile légal.
Vos services refusent de mettre les droits en matière de co-location, en concordance avec la réalité.
Ce, malgré les indices, documents multiples, précis et concordants en attestant (article 7 de la charte du contrôle CAF).
Je rappelle à vos services, la liste des échanges portant sur le fait qu'aucun des 2 co-locataires ne sont hébergés à titre gratuit, l'un par l'autre :
- lettre CAF, notification de droits et paiements, 9 mars 2001 ;
- lettre Monsieur Trucmuche, questions sur mode de calcul, 16 mars 2001
;
- lettre CAF, détail du mode de calcul, 26 mars 2001 ;
- lettre Mr Trucmuche, erreur sur mon statut d'hébergement, 24 avril
2001
- lettre CAF, demande pièces du dossier, 28 juin 2001 ;
- lettre AR Mr Trucmuche, expédition pièces du dossier, 9 juillet 2001
;
- lettre CAF, demande de quittances de loyer, 17 juillet 2001 ;
Je rappelle également que j'ai sollicité un rendez-vous à la date du 24
avril 2002, que j'ai réitéré le 5 mai 2002.
En réponse, vos services ont laissé sur un répondeur un message
indiquant qu' << ils ne comprenaient pas ce que je voulais avec ma
demande d'entrevue >>. Et qu' << un entretien pouvait m'être accordé à
Dax >>.
C'est-à-dire à 140 km aller et retour de mon domicile.
Le 23 mai 2002, la CAF des Landes m'informait par téléphone qu'un contrôleur assermenté se présenterait à mon domicile, sans préciser la date, ni le motif.
J'ai été plongé dans une précarité honteuse, suite à des décisions de responsables administratifs landais, peu attentifs aux réalités économiques, et en conséquence, j'ai été privé des contrats professionnels que je passais et qui me permettaient de vivre en rendant service à la collectivité.
Je déplore que vous exerciez une pression à mon encontre dans votre courrier du 2 décembre 2002 pour m'inciter implicitement à saisir le Tribunal d'Instance contre mon propriétaire, alors que, dans une situation aussi fragile, il est nullement de mon intérêt de provoquer la dégradation de relations sociales concernant le domicile fixe dont je dispose encore. Et que si vous voulez obtenir un tel document, c'est à votre CAF d'engager les poursuites, si vous estimez qu'elles sont possibles.
Mais, cette nouvelle tentative de la part de vos services ne m'étonne pas. En effet, il existe de fortes présomptions, en attendant des preuves, que des agents de vos services aient exercé de fermes pressions sur mon propriétaire, lors du conflit initié par Madame Castagnet, à propos du forfait logement. Et il n'est pas exclu que des langues se délient dans l'avenir. A moins qu'il n'existe déjà des écrits.
Si vos services estiment que nous procédons à de fausses déclarations concernant notre état de co-locataires, libre à vous d'engager les poursuites légales à notre encontre et qui s'imposeraient.
J'ai constaté, qu'il m'est impossible de m'appuyer sur des informations solides, ou sur une communication efficace de la CAF, dans ce département, pour tenter de sortir de l'impasse économique. Et qu'au contraire, d'incessantes tracasseries sont orchestrées en permanence.
A propos d'un dossier aussi étonnant, je souhaite exercer mon droit d'accès à toutes les pièces le composant, afin que je comprenne parfaitement la situation, en vérifiant la nature des informations me concernant qui sont collectées par votre organisme. Et afin, le cas échéant, que je puisse demander à les faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour, ou effacer si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou perimées, si la collecte, la communication ou la conservation en était interdite.
Je rappellerai aussi à vos services, que j'ai déjà émis une première demande d'accès à mon dossier, à laquelle vos services n'ont jamais donné la moindre suite.
Et je serais très heureux de pouvoir réaliser cette opération dans les conditions les meilleures qui feront l'objet, si nécessaire, d'un compte-rendu à la CNIL.
J'ai la triste impression que la CAF des Landes dépasse largement le cadre de ses attributions d'organisme-payeur, et utilise quelques prérogatives particulièrement discutables, dans les méthodes qu'elle emploie à l'égard de certains allocataires landais. Avec la collaboration active de certains agents de la fonction publique en poste, depuis plus ou moins longtemps, dans le service. Agissant, je le suppose, soit de leur propre initiative, soit sur ordre interne à la CAF, ou soit selon des influences exterieures qui pourraient parfaitement être mises en évidence si nécessaire.
Ces techniques qui pourraient être apparentées à des formes de harcèlement me font penser à un allocataire surnommé à Buanes "Mickey". Aux prises avec des problèmes divers, liés à son nouveau logement à Grenade, à son propriétaire, et aux administrations impliquées (CAF, UDAF, COTOREP...), cette personne a subitement disparue et a fait l'objet de procès-verbaux encore présents à la brigade de gendarmerie de Aire-sur-l'Adour, par laquelle j'avais appris sa subite disparition. Son corps, inerte, a été retrouvé en pleine nature, entre Buanes et St Sever. Ce suicide n'a pas fait davantage de bruit.
Je suis très heureux de lire que vous n'êtes pas opposée au réexamen de mon dossier, et j'espère, de votre part, des décisions très convaincantes, pour me dissuader de faire valoir mes droits (et ceux de mes concitoyens) par tous les moyens qu'une République démocratique digne de ce nom, et fondée sur la liberté, l'égalité et la fraternité met à la disposition de ses membres.
Je vous prie d'agréer, Madame A. CAMIN, mes salutations distinguées.
Nestor Murba
1er co-locataire