Actuellement, aucun complément d'information n'est requis puisque le dossier est inchangé et à jour.

Plusieurs fois, des contrôles CAF ont été déclenchés, précisément, à chaque fois, sur une période conflictuelle ouverte et aigue.

                             Charte du contrôle

   1.Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont
   déclenchés :
     * dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour
       toutes les CAF;
     * lorsque l'attribution d'une prestation ou la poursuite d'un
       paiement nécessite un complément d'information;
     * sur signalement émanant des services.

   2. Le contrôle peut prendre trois formes :
     * l'échange automatisé et systématique d'informations, auprès de la
       CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements
       indispensables à l'appréciation des droits (Assédic, Direction
       générale des impôts, Cnasea, etc.);
     * une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès
       de l'allocataire ou de services autorisés à les communiquer;
     * une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au
       domicile de l'allocataire ou auprès des divers services autorisés
       à communiquer des informations.

   3. Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents
   assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d'une carte
   professionnelle.

   4. Lorsqu'il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en
   compte la situation dans sa globalité, et précise à l'allocataire ses
   droits et ses obligations à l'égard de la CAF.

   5. En principe, l'allocataire est avisé préalablement par la CAF de
   toute visite à son domicile d'un contrôleur, et ce quel que soit
   l'objet du contrôle.

   6. Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le
   versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut
   être interrompu dans les cas suivants :
     * lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires
       à la poursuite d'un droit, après une ou plusieurs relance de la
       CAF;
     * lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de
       l'allocataire, après une ou plusieurs tentatives infructueuses
       dûment signalées par un avis de passage.

   7. Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la
   CAF recueille des informations objectives, fondées sur des
   justificatifs ou des attestations. Dans l'hypothèse où ces documents
   font défaut ou font état d'informations contradictoires, les
   conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et
   concordants.

   8. La CAF a le souci de préserver la vie privée de l'allocataire. Les
   investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire
   pour la gestion des droits.

   9. En cas de contrôle sur place, le contrôleur fait connaître à
   l'allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats
   qu'il est éventuellement en mesure d'établir, pour que ce dernier
   fasse connaître ses observations.

   10. Sur sa demande, l'allocataire peut consulter son dossier, dans les
   conditions arrêtées par la commission d'accès aux documents
   administratifs.