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3 novembre 2001

(réponse attendue)

Ministère de la Justice
Service d'Information et de la Communication
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Objet :
Privation du droit de la défense pour les citoyens privés de pouvoir d'achat.
Aide juridictionnelle face aux citations à prévenu (contraventions de 3e et 4e classe).

Copie pour information :
Au Ministère Public
A l'Ordre des Avocats
A l'opinion publique

Le 25 octobre 2001, je n'ai pu recevoir l'assistance d'un avocat pour contribuer à ma défense : simple affaire de stationnement où je souhaite faire valoir mes arguments avec la compétence technique d'un avocat.

J'ai maintenu ma demande à être assisté par un avocat conformément à plusieurs textes relatifs aux Droits de l'Homme.

Le Ministère Public a demandé le jugement immédiat. Le Président du Tribunal a décidé le renvoi de l'audience au 29 novembre 2001.

Pas d'aide juridictionnelle pour les citoyens déjà victimes sur le plan économique (revenu en dessous du seuil de pauvreté). Conséquence : pas d'avocat.

Je suis prêt, naturellement, à offrir une contrepartie sous forme de bénévolat pour "rémunérer" l'assistance d'un professionnel qui accepterait cette situation particulière. Bien que ce type de relations évoque les temps moyennageux, et que je doute qu'il soit accepté. Faute de parvenir à financer ce service par des moyens conventionnels puisque je suis privé d'un pouvoir d'achat décent.

La corporation des avocats m'a signalé que votre Ministère n'a pas jugé utile d'entendre, entre autre, la revendication des avocats concernant l'aide juridictionnelle et la commission d'office pour les contraventions en dessous de la 5e classe.

Je me rend compte aux côtés des quelques demi-douzaines de millions de pauvres dans ce pays, combien cette situation est dommageable en matière des droits de tous citoyens à être défendus sans discrimination.

Redevenons Moins isolés
survivant au RMI

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