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Une erreur sur la date d'audience s'est glissée lors de la communication orale du renvoi, et a été corrigée dès réception de la convocation : lire 29 au lieu de 26 novembre. Survivant Référence : demande d'aide juridictionnelle faite le 19 octobre 2001. Objet : Lettre recommandée A l'Ordre des Avocats Bonjour, Suite à ma demande référencée ci-dessus, je me suis présenté à l'audience du 25 octobre 2001, sans avocat. L'huissier de justice dans la salle d'audience m'a invité à me rendre immédiatement au bureau d'aide juridictionnelle pour solliciter l'assistance d'un avocat. Ce que j'ai fait, sans résultat. Revenu dans la salle d'audience, sans avocat, j'ai été appelé à la barre. Le Président du Tribunal de Police a souligné que ma demande d'aide juridictionnelle avait été déposée un peu tard. Il m'a demandé si je confirmais ma demande à être assisté d'un avocat. J'ai répondu par l'affirmative. Le Ministère Public a demandé le jugement immédiat soutenant que l'affaire n'était pas très importante. Le Président du Tribunal a renvoyé l'audience au 26 novembre 2001. J'ai remercié qu'on me laisse du temps pour tenter de résoudre la question d'être assisté par un avocat. J'adresse le courrier ci-joint à destination des avocats du Barreau, sous votre couvert (ainsi qu'à d'autres avocats d'autres Barreaux, et autres personnes susceptibles d'appuyer ma démarche). Je reste persuadé que les droits de la défense doivent continuer à être garantis à tous citoyens, sans discrimination, même à la dizaine de millions de personnes, qui, dans ce pays, ne disposent plus d'un pouvoir d'achat décent en échange d'une activité socialement utile. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée. Survivant Ordre des Avocats le 5 novembre 2001 au survivant Monsieur, J'ai bien pris connaissance de vos correspondances des 19 et 30 octobre et j'ai pris bonne note que votre affaire avait fait l'objet d'un renvoi à l'audience du Tribunal de Police (contraventions 4ième classe) du 26 novembre prochain. Cependant, je vous confirme ce qui vous a déjà été indiqué, à savoir que la législation et la réglementation sur l'aide juridictionnelle ne s'appliquent pas aux personnes prévenues pour une contravention de 4ième classe. Dans ces conditions, il ne m'est absolument pas possible de désigner un avocat qui passera une demi journée sans être rémunéré. Cette situation a été voulue ainsi par le législateur qui a vraisemblablement estimé que les justiciables pouvaient se défendre eux-mêmes pour une simple contravention de 4ième classe ou qu'ils devaient faire l'effort financier s'ils exigeait l'assistance d'un Avocat. Veuillez agréez l'assurance de ma parfaite considération. Le Bâtonnier, |