Ordre des Avocats

le 5 novembre 2001

au survivant

Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de vos correspondances des 19 et 30 octobre et j'ai pris bonne note que votre affaire avait fait l'objet d'un renvoi à l'audience du Tribunal de Police (contraventions 4ième classe) du 26 novembre prochain.

Cependant, je vous confirme ce qui vous a déjà été indiqué, à savoir que la législation et la réglementation sur l'aide juridictionnelle ne s'appliquent pas aux personnes prévenues pour une contravention de 4ième classe.

Dans ces conditions, il ne m'est absolument pas possible de désigner un avocat qui passera une demi journée sans être rémunéré.

Cette situation a été voulue ainsi par le législateur qui a vraisemblablement estimé que les justiciables pouvaient se défendre eux-mêmes pour une simple contravention de 4ième classe ou qu'ils devaient faire l'effort financier s'ils exigeait l'assistance d'un Avocat.

Veuillez agréez l'assurance de ma parfaite considération.

Le Bâtonnier,