le -- juin 2003
Objet : Contestation de la décision du Préfet (avril 2003)
A l'attention de Monsieur le Préfet,
Je fais suite à votre courrier en date du -- avril 2003 concernant une notification de droits et de paiements où vous mentionnez que je n'avais pas le droit au RMI.
1 - Les faits sont les suivants :
J'étais demandeur d'emploi depuis le -- juillet 2002 , j'ai suivie une formation continue dans le cadre d'une réinsertion professionnelle par le biais du PARE.
Le -- novembre 2002, je reçois une notification de fins de droits des l'ASSEDIC.
A cette date, je suis donc sans ressources et demandeur d'emploi.
Le -- décembre 2002, j'accepte une mission intérimaire de 53 heures à temps partiel pour un montant de 444,71 euros.
Le -- décembre 2002, je dépose mon dossier de RMI au service social de la Mairie.
Du -- décembre 2002 au -- janvier 2003, je suis toujours demandeur d'emploi.
Le -- janvier 2003, je trouve un emploi comme secrétaire.
Le -- février 2003, je déclare ces éléments à la CAF pour arrêter le versement du RMI conformément au décret n°88-111 du 12 décembre 1988 afin de me supprimer le versement du RMI donc avant la réception de ma déclaration trimestrielle à envoyer à la CAF.
2 - Les conditions de versement du RMI sont les suivantes conformément au Code de la Famille et de l'aide sociale et la Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art 1 ; 2 ; 3 ; 4) :
- résider en France,
- être âgé de plus de 25 ans au moins pour les personnes chargées de famille (enfant né ou à naître)
- s'engager à participer à des actions en activité de réinsertion en signant un contrat d'insertion dans les 3 mois du versement des allocations,
- ne pas être, sauf dérogation, étudiant, stagiaire ou élève, disposer de ressources ( 3 mois précédant la demande) ne dépassant pas le montant du revenu minimum d'insertion.
Je vous précise qu'à ma demande de RMI, je « rentrais » complètement dans les dispositions de l'octroi du RMI.
3. Le problème qui se pose dans mon dossier est certainement dû au fait que pendant ma demande de RMI, j'ai accepté une mission intérimaire de 53 heures
Vu la loi du 1er décembre 1988 - art 12
« L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours de la demande dûment remplie et signée »
Vu le décret n°2001 - 1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Conformément à la loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :
Vu le décret N° 88 - 1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :
« Il n'est pas tenu compte des prestations et rémunérations de stage légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant les trois derniers mois lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. »
« Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire commence à exercer une activité salariée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle »
« Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 100 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent. »
Vu la circulaire de la DGAS du 13 décembre 2001 relative à l'allongement de la période de cumul intégral entre revenu d'activité et minima sociaux :
Cette circulaire avait pour objectif le renforcement des modalités de cumul entre la rémunération tirée de la reprise d'une activité professionnelle et certains minima sociaux et indiquait :
« Les allocataires du RMI peuvent dorénavant cumuler intégralement pendant deux trimestres de droits leur allocation avec des revenus d'activité. Le cumul intégral au cours du premier trimestre de droits qui précède la remise de la première déclaration de ressources est inhérent à la gestion trimestrielle décalée dans la mesure où l'allocataire, qui reprend une activité, bénéficie de revenus qui ne seront déclarés que lors de la première révision trimestrielle . Les allocataires du RMI continuent donc à cumuler intégralement leur revenu avec leur allocation jusqu'à la deuxième déclaration qui suit la reprise d'activité»
« Si l'allocataire poursuit la reprise de son activité, son RMI sera minoré de la moitié du montant de ses revenus pour chacun de ces trois trimestres ».
Par conséquent,
Je vous ai déclaré avoir fait une mission intérimaire, ensuite j'étais toujours demandeur d'emploi du --/12/2002 au --/01/2004 et j'ai commencé une activité à compter du -- janvier 2003 (contrat à durée indéterminée).
J'ai envoyé un courrier début février en vous indiquant ces éléments.
Je vous dois bien le RMI du mois de février mais non celui du mois de décembre.
Je vous demande donc de revoir votre décision et de m'indiquer les fondements juridiques de votre décision.
Je tiens à vous faire part de mes commentaires personnels sur ma situation :
Le fait d'avoir pu bénéficier du RMI plus un revenu tiré d'une activité professionnelle m'a permis de faire face à mes obligations et charge de famille [....], donc de ne pas tomber dans ce système d'exclusion.
La conjoncture actuelle due aux événements politiques internationaux et nationaux ne font que renforcer le chômage et il est difficile pour de nombreuses personnes de trouver un emploi.
Aujourd'hui, je m'interroge sur la politique sociale de la France et ai du mal à comprendre vos choix et vos décisions qui sont probablement en phase totale avec la politique actuelle de notre gouvernement.
J'attends donc avec impatience les prochaines élection : ma « petite voie .... est peut être insignifiante » mais je serais dire non au bon moment et dire « égalité, fraternité et solidarité pour tous » comme je l'ai toujours fait.
Je ne suis ni une assistée, et je ne serais sûrement pas une exclue de ce système : c'est pourquoi je continuerai à faire mes études de droit pour me battre au côté de gens qui souvent ne comprennent pas grand chose mais qui ont un coeur « gros comme le mien ».
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de mes respectueuses salutations.