Survivant au RMI

le dimanche 18 novembre 2001

Au Bureau d'Aide Juridictionnelle
Tribunal de Grande Instance de Dax
rue des fusillés - BP 355
40107 Dax cedex

LETTRE RECOMMANDEE

Madame ou Monsieur,

Selon mes informations civiques, je crois savoir que la législation européenne garantit :

• l'égalité des citoyens, c'est-à-dire s'oppose à toutes les discriminations quelles qu'elles soient. En l'occurrence, la discrimination économique, puisque face aux mêmes nécessités de défense juridique que les miennes, n'importe quel citoyen peut décider librement, sans se mettre en danger personnel et financier, de se payer les services d'un avocat.
• les droits de la défense à tous les citoyens européens, quelque soit leur situation, y compris les situations d'absence de moyen économique.

Pour ces raisons, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un recours contre la décision de rejet d'aide juridictionnelle datée du 09/11/2001,

n° BAJ :
Section - Division : 1 - 01
Date de la demande : 22/10/2001
Décision postée le 15/11/2001
Reçue par lettre AR en date du 16/11/2001

citoyen français et européen
sinistré du système économique
survivant au RMI

NB : Le courrier que j'ai reçu comprend :

• la décision d'aide juridictionnelle
• la lettre du Secrétaire du Bureau, qui précise que " je veuille bien prendre connaissance des dispositions de la Loi du 10 juillet 1991 et du décret d'application du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, figurant sur la feuille annexée à la décision. ".

Ce courrier ne contenait aucune feuille annexée, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir ces deux textes, pour que j'en prenne effectivement connaissance. Je vous en remercie par avance.