• Si l'organisme verse par erreur une prestation indue, elle réclame au citoyen les montants indus, avec effets rétroactifs. A charge pour le citoyen d'engager les recours amiables ou pas amiables, pour protéger son budget quand il s'agit d'un budget petit ou précaire.
• Si les conditions d'ouverture d'un droit sont établies pour un citoyen, depuis une date antérieure alors que ce droit n'a pas été perçu, l'organisme n'applique pas cet effet de rétroactivité, ou l'applique pour une période très réduite, dans le cas où il décide d'être plus accomodant.

Exemple :
 

une lettre de la CAF des Landes du 5 octobre 2000 fait état d'un chantage sans sommation, à un allocataire et menace d'appliquer un effet rétroactif de suppression de la prestation forfait logement du RMI (306 Fr par mois) sur 24 mois en arrière, soit une somme de 7344 Fr. sur un revenu mensuel de 2552 Fr, passant à 2246 Fr mensuel.

Dans le même temps, lors de l'entrevue du 10 novembre 2000, la professionnelle de la CAF des Landes annonce qu'un droit d'allocations logement est ouvert dans la situation présente (qui n'a pas changé depuis l'instruction du dossier, 24 mois). 641 Fr par mois, soit un préjudice de 15384 Fr.

Ceci dit, il est prudent de noter que cette professionnelle n'a pas écrit en noir sur blanc avec sa signature en dessous la garantie de l'ouverture de ce droit à prestations. Et que ces modes de calculs restent toujours aussi enigmatiques.
 

La CAF des Landes exige des justificatifs des allocataires, ce qui paraît entièrement normal. Mais, n'est pas très enthousiaste à présenter des garanties écrites sous signature, en matière de prestations, pour que les projets d'insertion des bénéficiaires du RMI puissent établir de solides budgets prévisionnels.