Le forfait logement (306 Fr mensuel à ce jour 25 novembre 2000) est ajouté au revenu minimum d'insertion (2246 Fr mensuel pour une personne seule à ce jour 25 novembre 2000) lorsque le bénéficiaire a un logement à charge. Les personnes considérées par la CAF comme hébergées à titre gratuit ne perçoivent pas ce forfait de 306 Fr.

Entretien accordé par la CAF des Landes, en date du 10 novembre 2000 :

- confirmation orale que le droit au forfait logement (306 Fr par mois) est ouvert et sera rétabli à compter du 1er octobre (date à laquelle il avait été supprimé). Ce point n'est pas confirmé dans les faits : le montant du revenu de remplacement versé par la CAF à la date du 08/11/2000 et relatif au mois d'octobre est amputé de 306 Fr (RMI : 2246 Fr).

- information orale qu'un droit à une prestation logement CAF (prestation différente du forfait logement) serait ouvert en l'état actuel de ma situation. La CAF dispose déjà d'une attestation de loyer (cerfa 10842*01 www 9950101Z) extraite du site Internet de la CAF et certifiée par le propriétaire de mon logement à la date du 26/10/2000. La CAF me remet un nouvel imprimé d'attestation de loyer (ALDAL uiosp 8/2000) à remplir sur laquelle la professionnelle de la CAF des Landes raye la mention imprimée "premier mois de location" qu'elle remplace par la mention manuscrite "de janvier 2000" dans la phrase "le montant du loyer du premier mois de location".

- ma demande d'accès aux documents me concernant effectuée par télécopie en date du 18 octobre 2000 n'a pas été suivie d'effet lors de ce contact.