Pfffff !... Plus un rond !... 
R.M.I.
Redevenons Moins Isolés !

Survivants au R.M.I. dans les LANDES.

 

  
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Conseil des Prud'hommes en référé

Ordonnance de référé en audience publique du 06 février 2001 à Mont-de-Marsan (Extrait)

Sur quoi, le Conseil des Prud'hommes,

Attendu que lors du débat contradictoire est apparue une contestation sérieuse sur la date même de l'embauche ;

Que cette date découle la quasi totalité des chefs de demande ;

Que face à une contestation sérieuse, et fondée, la formation de référé ne peut que se déclarer incompétente ;

Attendu que lors de l'audience, l'employeur remet au demandeur un chèque de 3 326, 73 Francs, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte que le salarié refuse de signer ;

Que l'employeur reprend l'attestation ASSEDIC afin d'y faire figurer la mention rupture en période d'essai à la place de démission ;

Qu'il s'engage à la faire parvenir au demandeur dans les plus brefs délais ;

Qu'il s'engage à restituer les effets personnels de Monsieur ------- en sa possession ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil des Prud'hommes de Mont-de-Marsan, section Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;

Constate une contestation sérieuse ;

Invite le demandeur à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

Prend acte de la remise des documents précités ;

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil des Prud'hommes de Mont-de-Marsan les jours, mois et an susdits.

Le Président et le Greffier ont signé la minute.

Le Président,
Le Greffier


Email : arc.en.ciel@free.fr (Landes)

 

  
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